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Toutes les entreprises occupant en moyenne 50 ETP (équivalent temps plein) en 2015 devront organiser des élections sociales en vue de l’instauration d’un Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT). Si elle compte plus de 100 ETP, un conseil d’entreprise (CE) doit également être constitué.
Ces prochaines élections sociales auront en principe lieu au mois de mai 2016. L’échéance n’est pas si lointaine car la procédure électorale dure environ 150 jours et commencera en réalité dès les mois de novembre/décembre 2015.
Les différentes étapes qui aboutiront à l’organisation desdites élections sont déterminantes de la bonne issue de celles-ci. Il importe donc d’y apporter tout le sérieux possible.
1.-
La première étape est sans doute la plus cruciale et est source de potentiels conflits.
Il s’agit de déterminer le nombre d’Unités Techniques d’Exploitation (UTE) au sein desquelles il y aura lieu d’organiser des élections sociales.
En effet, les élections sont organisées non pas au niveau de l’entreprise en tant qu’entité juridique mais au niveau des UTE.
Ainsi, une entité juridique peut ainsi être composée de plusieurs UTE (par exemple, plusieurs sièges d’exploitation). De même, plusieurs entités juridiques distinctes sont susceptibles de constituer une seule UTE (par exemple, plusieurs sociétés « sœurs » collaborant ensemble à la fourniture d’un même produit/service et possédant un actionnariat et des dirigeants communs).
Les UTE sont déterminées à partir de critères économiques et sociaux. En cas de doute, ces derniers priment.
Toutefois, la loi ne définit pas la notion de «critères économiques et sociaux». Il faudra donc se référer à jurisprudence des juridictions du travail en la matière.
C’est l’employeur qui communique les critères économiques et sociaux qu’il entend prendre en considération en vue de la détermination du nombre d’UTE.
Les organisations syndicales ont bien entendu intérêt à faire admettre le plus d’UTE possible (augmentant ainsi le nombre de travailleurs protégés) alors que c’est tout le contraire pour l’employeur. Tel est la source des conflits qui peuvent surgir à ce stade.
En cas de désaccord et après une période légale de conciliation, une procédure pourra être introduite et sera diligentée dans des délais très stricts (23 jours).
Compte tenu de la brièveté de la procédure judiciaire concernant la détermination desdites UTE, les employeurs seront avisés de réunir le plus tôt possible tous les éléments de preuve afin de défendre ses choix. Si vis pacem para bellum.
2.-
Un autre piège de la procédure de préparation des élections sociales est la protection occulte des candidats.
La procédure des élections sociales s’articule autour de deux dates : le jour X soit le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections et le jour Y, soit le jour des élections.
Or la loi prévoit que la protection contre le licenciement des candidats commence au jour X-30 alors que l’employeur n’est avisé du nom des candidats qu’au jour X+35 (pouvant dans certains cas être prolongé jusqu’à Y-13).
En conséquence, durant cette période d’au moins 65 jours, tous les salariés de l’entreprise (à l’exception des membres du personnel de direction qui sont inéligibles) sont virtuellement protégés par la loi.
En effet, même s’ils sont licenciés durant cette période, ils ont la faculté de se présenter aux élections sociales pour autant qu’ils demandent leur réintégration.
Si l’employeur refuse, le licenciement sera considéré comme irrégulier et de très lourdes indemnités seront dues (pouvant aller jusqu’à 8 années de salaire).
Cette règle vaut également en cas de licenciement pour motif grave. L’employeur sera tenu de réintégrer le salarié licencié et devra introduire une procédure judiciaire dans les 3 jours de la réintégration en vue d’obtenir du Tribunal du travail l’autorisation de procéder au licenciement pour motif grave. A défaut, de très lourdes indemnités seront également dues et ce sans tenir compte de la gravité des motifs invoqués.
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Si la suite de la procédure est a priori moins conflictogène, il n’en reste pas moins qu’elle devra être scrupuleusement respectée, sous peine de voir les élections invalidées avec, comme conséquence, l’obligation de recommencer toute la procédure.
Une prudence de sioux s’impose donc !
Dimitri SAVOSTIN
Avocat – Litis-S.
