Nous attirons votre attention sur l’importance de garder vos fiches de revenus de l’année 2013 compte tenu des règles de calcul du délai de préavis. Le délai légal de conservation par l’employeur des fiches salariales est de 5 ans. Vu que nous sommes déjà fin 2018, on pourrait être tenté de se débarrasser des fiches de 2013.
Or, le calcul du délai de préavis se construit en deux parties :
- La première partie est calculée en fonction de l’ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013. Conformément à l’article 68 de la loi sur le statut unique du 26 décembre 2013 :
- En cas de congé donné par l’employeur, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32.254 euros au 31 décembre 2013, le délai de préavis est fixé à un mois par année d’ancienneté entamée jusqu’au 31 décembre 2013.
- Pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32.254 euros au 31 décembre 2013, ce délai est, en cas de démission, par dérogation à l’alinéa 2, fixé à un mois et demi par période de cinq années d’ancienneté entamée, avec un maximum de quatre mois et demi lorsque sa rémunération annuelle ne dépasse pas 64.508 euros au 31 décembre 2013 ou six mois lorsque sa rémunération annuelle au 31 décembre 2013 est supérieure 64.508 euros.
- La seconde partie est calculée en fonction de l’ancienneté de service ininterrompue acquise à partir du 1er janvier 2014.
L’employeur n’est pas tenu de conserver les documents sociaux plus de 5 ans. Début 2019 il pourra détruire les données 2013. Or celles-ci déterminent des droits importants au préavis, il est donc capital de déterminer (et surtout, de prouver) la rémunération du travailleur au 31 décembre 2013. Selon qu’elle dépasse 32.254 euros ou non, un régime différent s’applique.
Exemple : un employé est entré au service de son employeur en novembre 2009. Il est licencié en septembre 2018.
Si la rémunération ne dépasse pas 32.254 euros au 31 décembre 2013, le délai de préavis est de 3 mois et 15 semaines.
Si la rémunération dépasse 32.254 euros au 31 décembre 2013, le délai de préavis est de 5 mois et 15 semaines.
Octobre 2018
Arnaud VANGANSBEEK
Avocat
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