Une loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique1 a été votée par le parlement ce 4 avril 2019. Le Ministre (et avocat) Koen Geens n’a pas voulu quitter son maroquin ministériel sans encourager les particuliers à souscrire une assurance protection juridique en prévoyant une réduction d’impôt basée sur le montant de la prime. Il écrit :
« La Justice doit être accessible à tous. En rendant l’assurance protection juridique fiscalement attractive, nous espérons donner la possibilité à des citoyens de s’assurer. En effet, tout le monde peut se retrouver confronté à la Justice et les coûts peuvent vite grimper dans certaines affaires. En souscrivant à une assurance, les personnes peuvent éviter de devoir payer une facture salée par la suite »2.
Effectivement, et surtout depuis la tva de 2014 (+ 21%), toute facture d’honoraires est «salée » en regard des salaires payés, il faut le reconnaître mais il n’est pas possible de faire autrement. Ce qui est anormal par contre c’est que les justiciables (donc vous et moi) ne se soient pas assurés contre ce risque de procès à faire. Et pourtant ces assurances dites « protection juridique » ou « défense en justice » existent et couvrent tous les litiges possibles (consommation, voisinage, locatifs, etc.) et donc aussi les litiges du travail et de la sécurité sociale. Elles garantissent toutes le libre choix de l’avocat, il n’y a pas – comme beaucoup le pensent – obligation de choisir « l’avocat de l’assurance ».
Les formules les plus complètes avec les montants les plus élevés coûtent environ 30 € par mois (360 € par an) pour toute la famille. Ce n’est pas gratuit mais le risque est élevé et, il faut le rappeler, il couvre tous les domaines de la vie privée.
La réduction d’impôt, en mots simples
Le Code d’impôt sur les revenus prévoit3 une réduction d’impôt de 40% octroyée sur le montant des primes payés (avec un maximum de 310 EUR par an). Ce n’est donc pas une « dépense déductible » qui suppose que l’on passe par le système des « coûts réels » mais un crédit d’impôt : 40% de la prime est considérée comme de l’impôt payé. C’est donc un véritable subside d’Etat et il est identique pour chacun quel que soit le taux d’imposition de chacun.
Si on reprend l’exemple de la protection la plus élevée (360 € par an), il y aura diminution de votre impôt de 124 €, ce qui vous diminue le coût réel à 236 €
Si vous optez pour une assurance à 180 € par an (il en existe, avec des plafonds d’intervention aux alentours de 6 750,00 €), la réduction d’impôt sera de 72 € (40%), et votre protection vous aura coûté 108 € par an (ou 9 € par mois)
Cette réduction d’impôt entrera en vigueur pour les primes payées à partir du 1er septembre 20194.
Les exigences de qualité des contrats d’assurance protection juridique qui sont éligibles à la réduction d’impôt
La loi a voulu fixer des garanties minimales, les assureurs peuvent faire mieux, voici ce qui vous intéresse pour le droit du travail :
– Les personnes assurées doivent être : « toutes les personnes domiciliées et vivant au foyer du preneur d’assurance entretenues par ce dernier »5. Toutes les personnes répondant à cette définition bénéficieront de la couverture d’assurance pour le paiement d’une seule prime.
– Attention ! la loi ne prévoit pas d’obligation de couvrir les litiges relevant de la compétence d’une juridiction d’un pays limitrophe6. Le contrat peut donc réduire la couverture aux litiges exclusivement portés devant le juge belge. Soyez attentif si vous habitez ou travaillez régulièrement à l’étranger. Vérifiez dans votre contrat de travail si une clause de juridiction est prévue.
– Le plafond de garantie de l’assureur est fixé à minimum 6.750 EUR pour les litiges en droit du travail7. Sachez que les deux principales compagnies prévoient un plafond de 10.000 et 12.500 EUR (pour quelques 360 €/an)
– La franchise ne peut dépasser un maximum de 250 EUR par sinistre. Cela pose question pour les compagnies qui prévoient des franchises dynamiques de 20% sur chaque demande de provisionnement de l’avocat. En principe, si le montant de ces franchises dynamiques dépasse 250 EUR, la compagnie d’assurance ne peut faire bénéficier la réduction d’impôt à ses assurés.
– Le délai d’attente ne peut excéder un an pour les litiges de droit du travail8. Le délai d’attente signifie le laps de temps qui doit s’écouler entre la signature du contrat et le fait qui provoquera le procès. Impossible de s’assurer pour un licenciement annoncé ou le lendemain du jour où je réalise avoir commis un fait qui pourrait être un motif grave, c’est l’évidence !
Les délais d’attente divergent en fonction de la compagnie, soyez-y attentifs !
LITIS S Employment Law vous encourage à souscrire une assurance protection juridique
Si vous saviez combien il nous est pénible de réclamer des paiements à des clients qui, par définition, vivent « un sale moment ».
Si vous saviez combien nous sommes irrités de constater la non-assurance des litiges alors qu’en matière médicale la plupart sont sur-assurés.
Vous avez fait vos comptes : pour un couple, la protection la plus élevée coûte maintenant quelques 10 € par mois par personne, avec libre choix de l’avocat (et 5 € pour les protections minimales mais déjà significatives). Cela vaut la peine de renoncer à une autre dépense moins pertinente ! Et c’est le moment d’appeler votre courtier !
1 M.B., 8/05/2019.
2 Communiqué de presse de Koen Geens du 5 avril 2019, disponible sur www.koengeens.be
3 CIR/92, article 145.
4 Article 26 de la loi du 22 avril 2019.
5 Article 4, §1er, 2° de la loi du 22 avril 2019.
6 Article 5 de la loi du 22 avril 2019.
7 Article 8, §3, 2° de la loi du 22 avril 2019.
8 Article 6, §2, 6° de la loi du 22 avril 2019.
photo De Daniel Brigginshaw (Shutterstock)
