Secteur privé – Un employeur est-il obligé d’entendre un travailleur avant de procéder à son licenciement pour motif grave ?
Par jugement du 13 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle : « L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, interprétécomme faisant obstacle au droit d’un travailleur employé dans le secteur privé à être entendupréalablement à son licenciement, viole-t-il