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Le gouvernement a annoncé une enveloppe de 835 millions d’euros pour soutenir la réouverture du secteur Horeca et des autres secteurs touchés par la crise sanitaire. Il est prévu : Double droit passerelle à l’Horeca pour le mois de mai ;Réduction de la TVA dans le secteur Horeca ;Exemption du financement des vacances de leurs ouvriers pour les

« Position de l’ONSS et du SPF Finances : Le travailleur peut bénéficier d’une indemnité nette d’impôts jusqu’à 184,31 € compensant ses frais liés au télétravail. En outre, les remboursements par l’employeur de fournitures de travail raisonnables et nécessaires achetées par le travailleur seront nets d’impôts et cumulables avec cette indemnité s’ils sont justifiés ». La nouvelle convention

Nous fêtons les trois bougies de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui a consacré l’obligation pour tout employeur public d’auditionner le travailleur sous contrat de travail selon des garanties propres aux droits de la défense avant tout licenciement. Cet anniversaire est l’occasion de se pencher sur l’application concrète de ce principe par les Cours et

Souvenez-vous, en mars 2018, nous avions détaillé les règles fiscales et sociales particulières instituées par le législateur pour booster l’économie collaborative (exonération d’impôt, exemption TVA, dispense des cotisations sociales, etc) - https://litiss.be/le-travail-collaboratif-une-nouvelle-maniere-dexercer-une-activite-complementaire/. Au grand dam des défenseurs de ce jeune modèle économique en pleine expansion, la Cour Conditionnelle décida qu’était injustifiée la différence de traitement

par Eleonore COLLYS, Arnaud VANGANSBEEK et Charlotte WATTIEZ

Amis entrepreneurs, ce qui nous arrive est historique et les soucis économiques vont pleuvoir, tout le système est sous stress maximal. Ce virus est une bombe c’est vrai, mais comme pendant la guerre nous devons trouver des solutions dans la coopération. Faites l’autruche et les recommandés vont inonder la boîte aux lettres avant longtemps. Faites

La rupture du contrat pour force majeure médicale peut être initiée par le travailleur, par l’employeur ou constatée d’un commun accord par les parties au contrat de travail lorsque le travailleur présente une inaptitude définitive au travail convenu. Ce type de rupture est maintenant strictement encadrée par la loi ; l’article 34 de la loi du

Une loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique1 a été votée par le parlement ce 4 avril 2019. Le Ministre (et avocat) Koen Geens n’a pas voulu quitter son maroquin ministériel sans encourager les particuliers à souscrire une assurance protection juridique en prévoyant une réduction d’impôt basée sur le montant