On sait tous que la durée maximale d'un travail à temps plein est en général de 38 heures par semaine, en tout cas en moyenne sur une année. La plupart des cadres partent du principe que ces limites ne leurs sont pas applicables car dans leur esprit, elles ne s'appliquent qu'au personnel barémisé ou d'exécution.
Dans son arrêt récent du 9 juin 2022, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur les pratiques de l’INAMI en cas de cumul d’une activité non déclarée et du bénéfice des indemnités versées par la mutuelle pour incapacité de travail. La Cour rappelle tout d’abord qu’il est en principe interdit de travailler tout
Un arrêt de la Cour du travail de Liège du 20 juin 2022 répond utilement à la question (lien ici). La Cour rappelle en premier lieu que le préavis n’est autre que l’information donnée par l’une des parties au contrat de travail à l’autre partie selon laquelle le contrat prendra fin à l’expiration d’un certain
C’est ce que la Cour du travail de Liège a décidé dans son arrêt du 17 mars 2022 (J.T.T., 2022, p. 327). Le travailleur était engagé en tant qu’ouvrier polyvalent auprès d’une Régie sportive. Il fut arrêté et placé en détention préventive suite au décès de son épouse. Le prévenu fut libéré de la préventive
D’une part, le travailleur convoqué par sa direction, anticipant une potentielle décision préjudiciable à son égard, pourrait être tenté de se réserver la preuve de ce qui lui sera dit en enregistrant via son smartphone, à l’insu des autres personnes présentes, toute la discussion. D’autre part, les personnes représentant l’employeur pourraient s’attendre à la confidentialité
L’économie collaborative bouscule les systèmes traditionnels. Le système juridique n’est pas épargné, nous avons déjà pu le constater lorsque la Cour constitutionnelle sanctionna la loi offrant une exonération d’impôt aux utilisateurs des plateformes collaboratives (https://litiss.be/breaking-news-la-loi-sur-leconomie-collaborative-est-inconstitutionnelle/). La saga continue : le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a dû cette fois se prononcer sur l’épineuse question du
Jusqu’où va la liberté d’expression des messages postés sur un groupe Facebook ? Ce type de groupe « privé » l’est-il en fait réellement ? Et son contenu peut-il faire l’objet d’un licenciement pour motif grave, sans indemnités ni préavis ? Est-ce au juge de décider ce qui est drôle, satirique ou déplacé ? où est la limite ? Un récent arrêt
Dans le secteur public, un travailleur statutaire souffrant de symptômes du burn-out peut bénéficier des indemnités légales prévues en cas de maladie professionnelle. C’est la décision récente obtenue du Tribunal du travail du Brabant-Wallon (1). Ceci signifie-t-il alors que toute situation de burn-out doit être considérée comme maladie professionnelle ? Ce jugement ouvre-t-il désormais la voie
Le gouvernement a annoncé une enveloppe de 835 millions d’euros pour soutenir la réouverture du secteur Horeca et des autres secteurs touchés par la crise sanitaire. Il est prévu : Double droit passerelle à l’Horeca pour le mois de mai ;Réduction de la TVA dans le secteur Horeca ;Exemption du financement des vacances de leurs ouvriers pour les
« Position de l’ONSS et du SPF Finances : Le travailleur peut bénéficier d’une indemnité nette d’impôts jusqu’à 184,31 € compensant ses frais liés au télétravail. En outre, les remboursements par l’employeur de fournitures de travail raisonnables et nécessaires achetées par le travailleur seront nets d’impôts et cumulables avec cette indemnité s’ils sont justifiés ». La nouvelle convention
Nous fêtons les trois bougies de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui a consacré l’obligation pour tout employeur public d’auditionner le travailleur sous contrat de travail selon des garanties propres aux droits de la défense avant tout licenciement. Cet anniversaire est l’occasion de se pencher sur l’application concrète de ce principe par les Cours et
Souvenez-vous, en mars 2018, nous avions détaillé les règles fiscales et sociales particulières instituées par le législateur pour booster l’économie collaborative (exonération d’impôt, exemption TVA, dispense des cotisations sociales, etc) - https://litiss.be/le-travail-collaboratif-une-nouvelle-maniere-dexercer-une-activite-complementaire/. Au grand dam des défenseurs de ce jeune modèle économique en pleine expansion, la Cour Conditionnelle décida qu’était injustifiée la différence de traitement