L’obligation de l’employeur d’enregistrer le temps de travail de ses salariés, confirmée récemment par la Cour de Justice de l’Union Européenne
Par son arrêt du 14 mai 2019 (C-55/18), la CJUE avait dit pour droit que chaque Etat membre devait imposer légalement aux employeurs de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant d’enregistrer
Emploi des langues en droit du travail : l’employeur n’est pas forcément libre de s’exprimer dans la langue qu’il souhaite à l’égard de ses travailleurs
Le droit du travail n’est pas épargné par les questions linguistiques, très politisées en Belgique. Dans le cadre des relations sociales vécues avec le travailleur, l’employeur peut en effet être confronté à l’obligation de s’exprimer
Optimalisez la rémunération de vos employés par un plan de bonus collectif « digital » couplé à une prime bénéficiaire !
1. Plan bonus octroyé sur base d’objectifs collectifs de communication digitale (CCT n°90) La communication digitale est devenue essentielle pour les entreprises dans un monde de plus en plus connecté. Elle permet de toucher un
Régularité de la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale d’une personne souffrante d’un handicap face au droit européen
La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment rendu un arrêt important en matière de protection de travailleurs souffrant d’un handicap. La notion juridique de « handicap » est sans doute plus large que
Droit à conserver le numéro de GSM après la fin du contrat de travail et obligation de non-concurrence déloyale
Une loi du 18 décembre 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, institue le droit pour le travailleur de conserver son numéro de GSM après la rupture du contrat. Le texte adopté est le
Réforme des droits d’auteur : l’employeur est-il obligé de compenser la perte de salaire net ?
Le nouveau régime fiscal restreint désormais l’application du taux d’impôt avantageux de 15% sur les revenus issus de la cession des droits d’auteur : Aux œuvres littéraires ou artistiques uniquement ; Et à la condition que le
Responsabilité pénale des managers face à la maternité : un rappel des règles
Un manager peut être poursuivi pénalement pour ne pas avoir respecté les règles de bien-être liées à la maternité. C’est le rappel utile rendu récemment par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, en
L’employeur peut-il empêcher son travailleur d’exercer un autre travail ? La question des clauses d’exclusivité dans le contrat de travail
Beaucoup de contrats et règlements de travail prévoient des clauses dites « d’exclusivité » par lesquelles les parties s’accordent sur le fait que le travailleur ne peut exercer que pour son employeur à l’exclusion de tout autre
Cumul possible entre les allocations de chômage temporaire Covid et des revenus tirés d’une activité complémentaire
Des décisions administratives rendues par l’ONEm sanctionnent des travailleurs ayant été placés (contre leur gré) en chômage temporaire Covid et qui ont bénéficié, dans le même temps, d’allocations de chômage et de revenus tirés d’une
Un cadre n’a pas droit aux heures supplémentaires ! Fake news ?
On sait tous que la durée maximale d'un travail à temps plein est en général de 38 heures par semaine, en tout cas en moyenne sur une année. La plupart des cadres partent du principe
La Cour du travail de Bruxelles met fin à une pratique jugée illégale de l’INAMI en matière d’activité professionnelle non déclarée durant une période couverte par les indemnités d’incapacité de travail
Dans son arrêt récent du 9 juin 2022, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur les pratiques de l’INAMI en cas de cumul d’une activité non déclarée et du bénéfice des indemnités versées
Quel est le sort de la rémunération en cas de dispense de prestation de préavis ?
Un arrêt de la Cour du travail de Liège du 20 juin 2022 répond utilement à la question (lien ici). La Cour rappelle en premier lieu que le préavis n’est autre que l’information donnée par