Quel est le sort de la rémunération en cas de dispense de prestation de préavis ?
Un arrêt de la Cour du travail de Liège du 20 juin 2022 répond utilement à la question (lien ici). La Cour rappelle en premier lieu que le préavis n’est autre que l’information donnée par
Secteur privé – Un employeur est-il obligé d’entendre un travailleur avant de procéder à son licenciement pour motif grave ?
Par jugement du 13 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle : « L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
Le droit des travailleurs à demander des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres inscrit et protégé dans deux nouvelles CCT interprofessionnelles !
Texte écrit par Me Sofia Touhami et Me Arnaud Vangansbeek Les partenaires sociaux ont conclu deux nouvelles conventions collectives de travail interprofessionnelles en matière de bien-être au travail entrées en vigueur ce 1er octobre 2022.
Le trajet de réintégration 2.0 : vers une volonté réelle de réintégrer
texte écrit par Charlotte Wattiez et Arnaud Vangansbeek L’arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail a été arrêté le 11 septembre
L’homicide de sa femme par étranglement ne constitue pas automatiquement un motif grave
C’est ce que la Cour du travail de Liège a décidé dans son arrêt du 17 mars 2022 (J.T.T., 2022, p. 327). Le travailleur était engagé en tant qu’ouvrier polyvalent auprès d’une Régie sportive. Il
Peut-on enregistrer son employeur à son insu?
D’une part, le travailleur convoqué par sa direction, anticipant une potentielle décision préjudiciable à son égard, pourrait être tenté de se réserver la preuve de ce qui lui sera dit en enregistrant via son smartphone,
Le Tribunal du travail de Bruxelles juge que les coursiers Deliveroo sont des travailleurs indépendants
L’économie collaborative bouscule les systèmes traditionnels. Le système juridique n’est pas épargné, nous avons déjà pu le constater lorsque la Cour constitutionnelle sanctionna la loi offrant une exonération d’impôt aux utilisateurs des plateformes collaboratives (https://litiss.be/breaking-news-la-loi-sur-leconomie-collaborative-est-inconstitutionnelle/).
Le commentaire Facebook « Vu comme elle est mince, tu risques de tout déchirer » mérite -t-il un motif grave ?
Jusqu’où va la liberté d’expression des messages postés sur un groupe Facebook ? Ce type de groupe « privé » l’est-il en fait réellement ? Et son contenu peut-il faire l’objet d’un licenciement pour motif grave, sans indemnités ni
Le burn-out indemnisé comme maladie professionnelle
Dans le secteur public, un travailleur statutaire souffrant de symptômes du burn-out peut bénéficier des indemnités légales prévues en cas de maladie professionnelle. C’est la décision récente obtenue du Tribunal du travail du Brabant-Wallon (1).
Le Gouvernement annonce les mesures de soutien pour la réouverture de l’Horeca et des autres secteurs touchés par la crise sanitaire
Le gouvernement a annoncé une enveloppe de 835 millions d’euros pour soutenir la réouverture du secteur Horeca et des autres secteurs touchés par la crise sanitaire. Il est prévu : Double droit passerelle à l’Horeca pour
Les indemnités nettes d’impôts en compensation des frais de télétravail et le remboursement par l’employeur des achats du travailleur nécessaires au télétravail
« Position de l’ONSS et du SPF Finances : Le travailleur peut bénéficier d’une indemnité nette d’impôts jusqu’à 184,31 € compensant ses frais liés au télétravail. En outre, les remboursements par l’employeur de fournitures de travail raisonnables
Les juges sanctionnent l’absence et les fausses auditions obligatoires avant de licencier !
Nous fêtons les trois bougies de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui a consacré l’obligation pour tout employeur public d’auditionner le travailleur sous contrat de travail selon des garanties propres aux droits de la défense