Des décisions administratives rendues par l’ONEm sanctionnent des travailleurs ayant été placés (contre leur gré) en chômage temporaire Covid et qui ont bénéficié, dans le même temps, d’allocations de chômage et de revenus tirés d’une activité indépendante complémentaire. La sanction peut être lourde car outre une exclusion du chômage pour l’avenir, l’ONEm peut demander le
On sait tous que la durée maximale d'un travail à temps plein est en général de 38 heures par semaine, en tout cas en moyenne sur une année. La plupart des cadres partent du principe que ces limites ne leurs sont pas applicables car dans leur esprit, elles ne s'appliquent qu'au personnel barémisé ou d'exécution.
Dans son arrêt récent du 9 juin 2022, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur les pratiques de l’INAMI en cas de cumul d’une activité non déclarée et du bénéfice des indemnités versées par la mutuelle pour incapacité de travail. La Cour rappelle tout d’abord qu’il est en principe interdit de travailler tout
Un arrêt de la Cour du travail de Liège du 20 juin 2022 répond utilement à la question (lien ici). La Cour rappelle en premier lieu que le préavis n’est autre que l’information donnée par l’une des parties au contrat de travail à l’autre partie selon laquelle le contrat prendra fin à l’expiration d’un certain
Par jugement du 13 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle : « L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, interprétécomme faisant obstacle au droit d’un travailleur employé dans le secteur privé à être entendupréalablement à son licenciement, viole-t-il
Ce jeudi 20 octobre 2022, Vincent Chiavetta est l'invité de Julien Bal dans l'émission Pour info afin d'intervenir sur le droits de grève en Belgique. L'émission est visible sur le site de LN24 https://www.ln24.be/2022-10-20/pour-info-greves-au-pluriel
Texte écrit par Me Sofia Touhami et Me Arnaud Vangansbeek Les partenaires sociaux ont conclu deux nouvelles conventions collectives de travail interprofessionnelles en matière de bien-être au travail entrées en vigueur ce 1er octobre 2022. La nouvelle C.C.T n° 161 transpose la directive européenne sur les conditions de travail transparentes et prévisibles. Très concrètement, les
texte écrit par Charlotte Wattiez et Arnaud Vangansbeek L’arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail a été arrêté le 11 septembre 2022 et rentrera – partiellement * - en vigueur le 1er octobre prochain. Concrètement, qu’est-ce qui change ? 1. Un nouveau
C’est ce que la Cour du travail de Liège a décidé dans son arrêt du 17 mars 2022 (J.T.T., 2022, p. 327). Le travailleur était engagé en tant qu’ouvrier polyvalent auprès d’une Régie sportive. Il fut arrêté et placé en détention préventive suite au décès de son épouse. Le prévenu fut libéré de la préventive
Le travailleur doit-il répondre aux sollicitations numériques et/ou digitales de l’employeur et des collègues ? Le groupe « bureau » sur Whatsapp, bonne ou mauvaise idée ? Quelle est la frontière entre le travail et la vie privée lors de l’utilisation du smartphone ? Me Vincent CHIAVETTA a été interrogé le 4 juillet 2022 par les journalistes du journal télévisé
D’une part, le travailleur convoqué par sa direction, anticipant une potentielle décision préjudiciable à son égard, pourrait être tenté de se réserver la preuve de ce qui lui sera dit en enregistrant via son smartphone, à l’insu des autres personnes présentes, toute la discussion. D’autre part, les personnes représentant l’employeur pourraient s’attendre à la confidentialité
L’économie collaborative bouscule les systèmes traditionnels. Le système juridique n’est pas épargné, nous avons déjà pu le constater lorsque la Cour constitutionnelle sanctionna la loi offrant une exonération d’impôt aux utilisateurs des plateformes collaboratives (https://litiss.be/breaking-news-la-loi-sur-leconomie-collaborative-est-inconstitutionnelle/). La saga continue : le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a dû cette fois se prononcer sur l’épineuse question du